2 arrêtés définissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances viennent dêtre publiés :
1- Modèle de lettre :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032657490&dateTexte=&categorieLien=id
2- Par voie elect...
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 541 Vues comments
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