Preuve du harcèlement moral : le salarié peut produire un enregistrement clandestin. Par Marie-Paule Richard-Descamps Avocat.

Dans un arrêt du 10 juillet 2024 , la Chambre sociale de la Cour de cassation fait application des règles posées par l'Assemblée plénière le 22 décembre 2023 dans son revirement opéré en matière de preuve déloyale . Cour de cassation, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-14.900 Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. Le droit à la preuve peut justifier la production (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/preuve-harcelement-moral-salarie-peut-produire-enregistrement-clandestin,50655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS