Présomption de salariat de l'artiste du spectacle = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues ». Par Frédéric Chhum, Avocat.

Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d'appliquer la présomption de salariat de l'article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». Elle considère que ce dernier n'était pas réalisateur notamment car il n'avait pas décidé du scénario, des lieux de tournage, des décors, qu'il n'avait pas non plus choisi les acteurs ni les mannequins et qu'il n'était intervenu, ni au niveau du montage ni dans la réalisation du story-board. En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris puisque cette dernière n'a pas répondu aux conclusions du « salarié » qui invoquait également l'existence d'un contrat de travail le liant à la société (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/presomption-salariat-artiste-spectacle-pas-applicable-conseil-sur-les-prises,50332.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS