Pratiques illégales dans les thermopompes: les victimes auront droit à un remboursement
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 7 ans 735 Vues comments
Comme l'exige la Loi sur la protection du consommateur, Confort Illimité était cependant titulaire d'un permis de commerçant itinérant de l'OPC et elle avait fourni le cautionnement requis à cet égard pour respecter ses obligations découlant des contrats qu'elle concluait avec ses clients. Cet argent peut& ...
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