Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Pourquoi l'article 2 de la loi Schiappa ne change rien sur la preuve du non consentement des mineurs. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.

Articles de droit

En mai 2018, Marlène Schiappa expliquait ainsi son projet de loi : « on dit qu'un enfant de moins de 15 ans ne dispose pas du discernement pour le consentement à un rapport sexuel. L'engagement du (...)