[Point de vue] Meublés de tourisme, la ville de Paris "retoque" la Cour de cassation. Par Véronique Garry, Juriste.

Vous avez peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 . Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et parfois même avant le 1ᵉʳ janvier 2024. Depuis le 10 mars 2024, pour louer un meublé de tourisme à Paris, il existe deux solutions : Le meublé constitue une résidence principale et la règle des 120 jours reste inchangée. Le meublé ne constitue pas une résidence principale, mais la Mairie de Paris ne peut pas apporter la preuve de sa situation au 1ᵉʳ janvier 1970, les règles se compliquent. Il est désormais obligatoire d'obtenir une autorisation de changement d'usage et ces demandes de changement d'usage sont désormais soigneusement examinées. Pour le moment, si le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/meubles-tourisme-ville-paris-retoque-cour-cassation,49259.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS