OUI !
Vous avez cette rubrique dans le formulaire que je vous ai indiqué : Saisine par le débiteur en vue de se voir autoriser à accomplir un acte de disposition.
Il faut bien sûr joindre tous les justificatifs utiles.
Vous parli...
plan en cours et retour à meilleur fortune ne couvrant pas tout le plan
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 1 an 118 Vues comments
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