Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Peut-on contester la décision d'un médiateur de banque ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat

Articles de droit

Il est en ce sens soumis à des évaluations récurrentes de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CEMC). Le recours à un tel agent est par ailleurs gratuit et encadré par des organes de régulation, tels que l'Autorité des marchés financiers (AMF). Nous verrons dans (...)