Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Perte de chance : le juge doit préciser l'éventualité favorable perdue. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

Articles de droit

Le droit français opère une dichotomie entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Dans les deux cas, le dommage causé et réparable peut être présent ou futur, et doit être certain. En (...)