Permis probatoire : attention à la composition pénale !

Par Antoine Régley, Avocat. Il y a bientôt 25 ans (1999), la composition pénale faisait son entrée dans le Code de procédure pénale. Si la mesure revêt certains avantages, elle est l'ennemie des jeunes conducteurs au permis probatoire fragile. Si elle est une alternative aux poursuites, elle n'est pas une alternative à la perte de son permis de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/permis-probatoire-attention-composition-penale,47479.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS