Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

"Péril en la demeure" ? Le Pacte Dutreil est-il en danger ? Par Laura Jaricot, Avocat .

Articles de droit

Les évolutions législatives de ce dispositif, qui est soumis à des règles très spécifiques, avaient été commentées par l'Administration fiscale le 6 avril 2021 : ces commentaires faisaient l'objet d'une consultation publique, et nombreux ont été les fiscalistes à adresser leurs remarques à Bercy sur des (...)