Pension alimentaire des enfants : quelles délimitations ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 11 mois 108 Vues comments
En cas de séparation entre des parents, ces derniers demeurent bien évidemment responsables financièrement de leurs enfants. En effet, l'article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ». C'est donc une obligation légale qui pèse sur chacun d'eux si bien qu'il est possible de faire intervenir le Juge aux affaires familiales en cas de défaillance de l'un ou de l'autre. Exception faite du parent déclaré impécunieux, l'un (...)
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