Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Pénaliser « les fauteurs de trouble » par la responsabilité co-respective. Par Alain Bollé, Avocat.

Articles de droit

La Cour de cassation a forgé la théorie de la peine justifiée : une personne a été condamnée comme complice alors qu'elle était coauteur. La loi pénale française, d'interprétation stricte, n'impose pas (...)