Pêche au requin et référé suspension : quand l'ignorance suscite l'urgence
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 83 Vues comments
Par Andréa Rigal-Casta, Avocat.
Qu'il s'agisse des règles de droit encadrant la chasse ou celles relatives à la pêche, l'administration est en mesure d'autoriser la mise en œuvre immédiate d'actions d'abattages d'animaux sauvages. Ces actions étant en règle générale autorisées le jour-même de leur autorisation, elles sont régulièrement exécutées avant que le juge administratif n'ait été en mesure de statuer sur leur légalité. Seules les procédures de référé permettent ainsi l'obtention d'une décision un minimum effective, rendue avant (...)
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