Pas de notion morale dans le <b>surendettement</b>
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 6 ans 586 Vues comments
Si la loi exige que ce particulier soit "de bonne foi" pour bénéficier de cette procédure, il s'agit seulement de vérifier qu'il n'a pas pris d'initiatives inconsidérées, qui seraient directement à l'origine de son surendettement, rappelle la Cour de cassation. Dans deux dossiers distincts, la Cour a estimé que& ...
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