Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Open data des décisions de justice : un projet à moyens constants. Par Bruno Mathis, Consultant indépendant.

Articles de droit

Trois ans après l'adoption de la loi République numérique, et neuf mois après celle de l'article 33 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, qui ont institué l'open data des (...)