Obligations aux dettes des associés de société civile
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 126 Vues comments
Par Raphaël Oualid, Avocat.
Contrairement à ce qui est en vigueur pour les sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SNC), l'associé d'une société civile répond indéfiniment des dettes sociales à due concurrence de sa participation dans le capital social [2].
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