Nullité des réquisitions judiciaires obtenues sans autorisation du Procureur : un parcours semé d'embûches. Par Médi Abkari, Avocat.

Le régime des nullités des réquisitions judiciaires s'est complexifié au fil d'une jurisprudence abondante ayant progressivement restreint les possibilités d'action de ce qui a longtemps été considéré comme constituant une irrégularité d'ordre public. Ces nullités ont-elles toujours une chance de prospérer ? Une réquisition est une « mesure contraignante prise par l'autorité judiciaire pour exiger l'accomplissement de certaines prestations et pour lever, dans certains cas, le secret professionnel » (Définition du Ministère de la Justice). Les réquisitions sons plurielles en ce qu'elles recouvrent des « réalités diverses auxquelles s'appliquent des régimes juridiques distincts », et sont « probablement les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nullite-des-requisitions-judiciaires-obtenues-sans-autorisation-procureur,50534.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS