Vu les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 [devenu 1341-1] ;
Attendu que le juge ne peut, à la demande ...
Nul ne peut imposer la vente sans l'accord de l'usufruitier - jurisprudence
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 4 mois 60 Vues comments
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