Nouvelle règle : pour saisir le juge administratif, le cachet de la poste fait maintenant foi. Par Pierrick Gardien, Avocat.

Le 13 mai 2024, le Conseil d'État a modifié une règle importante relative au calcul des délais de recours dans le contentieux administratif : le justiciable peut désormais poster son recours contentieux au plus tard le dernier jour du délai de recours, avant la levée postale. Il faut connaître la règle antérieure pour comprendre cette évolution. Décision commentée : CE, 13 mai 2024, n°466541 Prenons l'exemple d'une décision administrative banale : un arrêté municipal, une délibération d'un conseil municipal, un arrêté préfectoral, etc. La juridiction administrative (tribunal administratif – cour administrative d'appel – Conseil d'État) ne peut être saisie d'un recours contre un tel acte que dans le délai de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-regle-pour-saisir-juge-administratif-cachet-poste-fait-maintenant-foi,49773.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS