Nouvelle newsletter du Cabinet JURISGUYANE (Droit Public et en Droit Privé).
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 353 Vues comments
Au sommaire notamment... Quels nouveaux droits pour les victimes suite au décret du 25 avril 2022 ? Quelle adaptation du code minier pour l'outre-mer ? Quels sont vos droits en cas d'hospitalisation dans un hôpital ou une clinique ? Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer (...)
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