Nouveau Droit du crédit immobilier : coup d'envoi au 1er juillet 2016. Par Laurent Denis, Juriste.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 409 Vues comments

A compter du 1er juillet 2016, les premières obligations des professionnels de la distribution bancaire et de crédits deviennent des droits pour les futurs emprunteurs. Ces obligations s'imposent (...)

Commentaires