Nouveau décret portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Par Benoit Henry, Avocat. Le nouveau décret entre en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024. Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-decret-portant-simplification-procedure-appel-matiere-civile,47907.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS