Nature juridique de la location saisonnière touristique : civile ou commerciale ? Par Thomas Mélen, Avocat.

Dans une décision récente du 25 janvier 2024 (Civ 3ème 25 janvier 2024, n° 22- 21.455), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa position concernant la qualification juridique de l'activité de location saisonnière touristique, un sujet qui occupe une place centrale dans les débats liés au droit de la copropriété et au droit immobilier en général. Ce sujet est par ailleurs d'actualité avec l'organisation des Jeux Olympiques en France qui ont donné des idées aux locataires et aux propriétaires pour mettre les logements en location. Contexte juridique. La question de savoir si l'activité de location saisonnière touristique doit être considérée comme civile ou commerciale est d'une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nature-juridique-location-saisonniere-touristique-civile-commerciale,49384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS