Motif économique et motif personnel au salarié : des motifs inconciliables en cas de licenciement. Par Jamel Mallem, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 567 Vues comments

Cass. Soc. 21/01/2016 N° 14-21244 A la suite de difficultés économiques, obligé de restructurer son entreprise, un employeur propose à un salarié à titre de reclassement un nouveau poste de responsable (...)

Commentaires