Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : critères distinctifs
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 99 Vues comments
Par M.& Kebir, Avocat.
D'origine jurisprudentielle, la distinction emportant des effets distincts entre modification du contrat de travail et changement des conditions de son exécution s'opère au cas par cas. Manifestation du pouvoir de direction de l'employeur, le changement des conditions de travail, exclusif de tout abus, n'exige guère (...)
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