Mise à disposition d'une société d'un bail rural, une cession déguisée du droit au bail ?

Par Guillaume Lasmoles, Avocat. Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Ce contrat est soumis à un régime juridique spécifique, qui vise à protéger le preneur et à assurer la pérennité de l'exploitation. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mise-disposition-une-societe-bail-rural-une-cession-deguisee-droit-bail,48102.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS