Marques Collectives : La nouvelle donne de la Loi Pacte. Par Hermine Coudry, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 290 Vues comments
Au-delà d'un changement de terminologie qui distingue dorénavant « marques collectives » et « marques de garantie », il s'agit d'un bouleversement portant sur les titulaires autorisés : la marque de (...)
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