Lutte contre l'exclusion - Une circulaire réorganise la procédure de lutte contre le <b>surendettement</b>
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 7 ans 568 Vues comments
Le dispositif de lutte contre le surendettement a fait l'objet de deux importantes réformes législatives à la fin de l'année 2016, même s'il ne s'agit pas de textes consacrés spécifiquement à cette question. La première est issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle& ...
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