Lundi de Pentecôte et journée de solidarité : modalités pratiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 11 mois 93 Vues comments
La journée de solidarité, issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, consiste en une journée de travail supplémentaire. Comme son nom l'indique, elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. (Article actualisé par l'auteur en mai 2024). 1/ Fixation de la journée de solidarité. a. Accord collectif ou DUE. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité . Cet accord peut prévoir : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er (...)
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