Loyers commerciaux et Covid-19 : attention à la prescription ! Par Virginie Audinot, Avocat.

Aux termes de plusieurs arrêts du même jour, la Cour de cassation avait en novembre 2022 confirmé sa position concernant l'exigibilité des loyers dus pendant la période de la Covid-19 et l'avait appliquée notamment à la clause contractuelle de suspension (ou d'annulation) des loyers contenue dans certains contrats de baux commerciaux, en précisant expressément que les mesures prises pendant la crise sanitaire ne pouvaient permettre au preneur de se prévaloir de la clause du bail prévoyant la suspension du paiement du loyer en cas de circonstances exceptionnelles . Cette jurisprudence est toujours celle suivie par les juridictions de première instance et Cour d'appel . Pour rappel, la pandémie de la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loyers-commerciaux-covid-attention-prescription,50568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS