Les dispositions de la loi Termite
La loi Termite ou la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 pour la « protection des acheteurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages » a été adoptée afin d'éviter le danger que représentent ces insectes pour les habitations. Elle rend notamment obligatoire le rattachement d'un état parasitaire à l'acte de vente d'un bien immobilier. L'état parasitaire permet de déterminer l'existence ou non de termites dans la demeure mise en vente. Toutes les habitations situées dans une zone dite infectée sont concernées par cette loi. Les zones contaminées sont des zones géographiques dont le risque "termites" est jugée important. Ces zones sont officialisées par des arrêtés préfectoraux qui sont mis à la disposition du public. Afin d'avoir une meilleure connaissance des zones contaminées, les autorités mettent les propriétaires dans l'obligation de signaler à la mairie s'il y a des termites dans leur habitation. C'est en combinant les informations que cette dernière délimite les zones contaminées.
L'état parasitaire d'un bien immobilier
Pour être valable, l'état parasitaire doit être établi par un professionnel spécialisé dans le constat d'existence de termites. Celui qui réalise l'état parasitaire doit répondre aux exigences mentionnées dans les articles L.271-4 à L.271-6 du code de « la construction et l'habitation ». Au terme du constat, l'expert se doit d'indiquer les parties du bien immobilier qu'il a pu inspecter. Si infection il y a, il doit préciser les éléments contaminés par l'insecte. L'expert peut conseiller le propriétaire sur les traitements et les travaux possibles à entreprendre, mais il ne doit en aucun cas les réaliser lui-même.
C'est pour cela que l'expert en question ne doit pas exercer d'autres activités ayant notamment un rapport avec la décontamination afin d'éviter un éventuel conflit d'intérêt.
Depuis le 23 décembre 2006, la durée de validité d'un état parasitaire est fixée à 6 mois pour la vente d'un bien immobilier. Le manquement à l'établissement d'un diagnostic termite conforme peut faire valoir la garantie des vices cachés contre le vendeur en cas d'infection constatée après la transaction. En outre, il risque de se voir infliger une amende de 5e ou 4e catégorie.
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