Loi SREN : Les 10 principales mesures. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.

La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a été définitivement adoptée le 10 avril 2024 par l'Assemblée nationale. Cette loi permet de « transposer » dans notre droit les règlements européens DSA (Voir les articles Règlement « Data Service Act » sur les services numériques ; Règlement DSA : Quels bénéfices/risques ? , DMA Règlement « Digital Market Act » sur les marchés numériques , et DGA Règlement « Data Governance Act » sur la gouvernance des données ), et de mieux lutter contre les infractions en ligne. Tour d'horizon des 10 principales mesures adoptées : 1/La vérification d'âge pour les sites pornographiques et les réseaux sociaux. Les éditeurs et les plateformes de partage de vidéos en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-sren-les-principales-mesures,49487.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS