Loi pouvoir d'achat et résiliation du contrat d'assurance - Dalloz Actualité
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 2 ans 301 Vues comments
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d'achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats.
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