L'obligation de délivrance incombant au bailleur au regard de la destination du bail commercial. Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.

Un bail commercial est un contrat qui engage lourdement tant le preneur que le bailleur par des obligations réciproques. Si l'obligation essentielle pour le locataire est le paiement du loyer, celle pour le bailleur est la délivrance du local loué. Cette obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage. Il n'existe pas de définition précise de l'obligation de délivrance dans le statut des baux commerciaux, ni dans le droit commun des baux. Pour autant, les manquements à l'obligation de délivrance sont sanctionnés sévèrement par les Tribunaux, notamment par la condamnation du bailleur à la réalisation de travaux, par la suspension judiciaire du paiement des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/obligation-delivrance-incombant-bailleur-regard-notamment-destination-bail,49806.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS