Il est censé exister pendant toute la durée de vie de la société, faute de quoi la dissolution de la société pourrait être effectuée (arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2016) (...)
Litige entre associés, pensez au médiateur. Par Nathalie Arnaud, Médiateur.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 434 Vues comments
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