Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire d'un salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.

Articles de droit

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d'interruption du délai de prescription de la procédure (...)