L'interdiction de retour sur le territoire français
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 116 Vues comments
Par Eric Tigoki, Avocat.
Mesure annexe à une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français est lourde de conséquences sur la situation de l'étranger visé. De sorte qu'il convient, à défaut de l'éviter, de se mettre en situation d'en obtenir, sinon l'annulation, à tout le moins l'abrogation.
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-retour-sur-territoire-francais,48156.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires