L'impossibilité de préempter hors zone dédiée. Par Jean-Philippe Debruge-Escobar et Amaury Eglie-Richters, Avocats.

Par une décision en date du 4 juillet 2024, le Juge administratif est venu confirmer l'impossibilité pour une Commune d'exercer son droit de préempter un local commercial situé hors d'une zone spécifique dédiée à une telle acquisition, cela, quand bien même ladite zone serait située à proximité du bien concerné. En l'espèce, il s'agissait pour un exploitant d'acquérir par le biais d'une SCI créée à cet effet le local commercial qu'il occupait depuis des années dès lors que le bailleur lui avait précisé qu'il souhaitait céder ce bien. Au moment de la vente, la Commune s'est portée acquéreur au travers l'exercice de son droit de préemption. L'acquéreur a souhaité contester cette décision de préemption par (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/impossibilite-preempter-hors-zone-dediee,50432.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS