Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 128 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-18.852), la Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de pertes d'exploitation permettant de justifier le motif économique de licenciement prévu à l'article L1233-1 du Code du travail.
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