Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives

Articles de droit

Protection / Articles de droit 128 Vues comments

Par Xavier Berjot, Avocat. Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-18.852), la Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de pertes d'exploitation permettant de justifier le motif économique de licenciement prévu à l'article L1233-1 du Code du travail. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-economique-les-pertes-exploitation-doivent-etre-significatives,47699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires