L'expertise en évaluation du préjudice corporel. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 99 Vues comments
Après un accident, si la victime peut prétendre à une indemnisation, elle devra faire l'objet d'un examen médico-légal. C'est sur la base du rapport déposé par les médecins que l'évaluation du préjudice, en terme indemnitaire, peut être effectuée. C'est une étape essentielle de la procédure indemnitaire lors de laquelle la victime doit être active et attentive. Les différents types d'expertises médico-légales. Pour mieux cerner les enjeux de l'expertise, il est essentiel de cerner les cadres juridiques qui peuvent régir ces expertises. D'abord l'examen médico-légal peut se tenir dans un cadre strictement privé. Ainsi, la victime d'un accident de la voie publique entrant dans le champ d'application de la loi (...)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/expertise-evaluation-prejudice-corporel,49440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires