Lexique courant à destination des personnes confrontées à la mise sous protection juridique d'un proche. Par Yossi Elkabas, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 5 mois 46 Vues comments
Les familles confrontées à la mise sous protection juridique d'un proche se retrouvent parfois en difficulté face à la technicité du droit des majeurs protégés et le vocabulaire couramment utilisé par les professionnels en la matière. Ce petit lexique (non exhaustif) a pour finalité d'expliquer les principaux termes utilisés. Actes d'administration : les actes d'administration sont des actes courants de gestion quotidienne réalisés par le curateur ou le tuteur, qui toutefois, n'affectent pas significativement le patrimoine de la personne protégée. Exemple : la souscription d'un contrat d'assurance habitation, la souscription d'une assurance complémentaire santé, la résiliation d'un abonnement (...)
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