L'exercice du droit au retrait litigieux par la caution : une nouvelle précision de la Cour. Par Houssam Hassani, Étudiant.

En matière de titrisation de créances, la caution appelée à honorer ses engagements, est fondée à exercer le droit au retrait litigieux au sens de l'article 1699 du Code civil. Dans un important arrêt rendu le 14 février 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte plus de précisions sur l'exercice du droit au retrait litigieux. Présentation de l'arrêt. Le 21 décembre 2011, la Banque Société Générale a consenti un prêt à la société Eden. Le dirigeant de la société Eden s'est porté caution sur les engagements de cette dernière. Le 28 mai 2015, le tribunal de commerce de Nice a, dans un premier temps, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Eden. Puis, dans second temps, l'a (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/exercice-droit-retrait-litigieux-par-caution-une-nouvelle-precision-cour,48969.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS