L'exception de panorama ne permet pas la reproduction d'une oeuvre de street art

Par Agathe Zajdela, Avocat. La Cour d'appel de Paris a condamné le 5 juillet 2023 Jean-Luc Mélanchon et son parti la France Insoumise en contrefaçon de droits d'auteur pour avoir reproduit sans autorisation l'œuvre de street art La Marianne asiatique de l'artiste Combo dans plusieurs clips de campagne. Ces derniers invoquaient notamment l'exception (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/exception-panorama-permet-pas-reproduction-une-oeuvre-street-art,47217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS