L'étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d'information d'ordre public. Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

L'activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l'obligation de fournir une étude géotechnique préalable dans le cadre de la vente d'immeuble. Ces problématiques, bien que portant sur des situations différentes, illustrent l'importance de comprendre la portée de cette obligation d'information prévue par l'article L132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Les dispositions relatives à l'étude géotechnique ont été introduites par la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018 suivie de son décret d'application 2019-495 du 22 mai 2019. Certains textes ont été modifiés ou abrogés par la suite et d'autres ont été créés. À ce jour, ce sont les dispositions de l'ordonnance 2020-71 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/etude-geotechnique-prealable-article-132-code-construction-habitation-cch-une,49953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS