L'établissement de la filiation d'un enfant adultérin
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 79 Vues comments
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
"Pater is est qui nuptiae demonstrant". Il s'agit de la présomption instituée par les articles 312 et suivants du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Cependant, il est des circonstances permettant de contester la paternité du mari de la mère. Soulevant ainsi un doute sur (...)
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