L'établissement de la filiation d'un enfant adultérin

Articles de droit

Protection / Articles de droit 79 Vues comments

Par Aurélie Thuegaz, Avocat. "Pater is est qui nuptiae demonstrant". Il s'agit de la présomption instituée par les articles 312 et suivants du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Cependant, il est des circonstances permettant de contester la paternité du mari de la mère. Soulevant ainsi un doute sur (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/etablissement-filiation-enfant-adulterin,47490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires