Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les principales évolutions issues de la réforme du droit du cautionnement. Par Adèle Orzoni, Avocat .

Articles de droit

Poursuivant un objectif de clarté et de simplification du droit antérieur, qui était particulièrement dispersé et source d'un important contentieux, l'ensemble des dispositions applicables au cautionnement sont désormais regroupées au sein du Code Civil [1]. Les modifications intervenues concernent les (...)