Les moyens juridiques de la douane dans la lutte anti-contrefaçon. Par Antoine Senex, Détective privé.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 705 Vues comments
La douane a pour mission de contrôler les individus, les marchandises et les capitaux (art. 464 et suiv. du Code des douanes) sur l'ensemble des points d'accès au territoire national français, (...)
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