Conformément à la jurisprudence de l'Union européenne, les magistrats vérifient de plus en plus si le signe, fondant une action en contrefaçon, est véritablement distinctif et mérite donc la protection (...)
Les marques Simply et Simply Market correspondantes à l'enseigne de supermarchés ont été annulées. Par Coraline Favrel, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 462 Vues comments
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