Les maires, les gens du voyage et le raccordement aux réseaux

Par Jean-Yves Trennec, Avocat. Le raccordement aux réseaux des caravanes et résidences mobiles sur des terrains nus peut être obligatoire ou facultatif selon que la demande présente un caractère définitif ou provisoire. Cet article entend préciser les critères qui permettent de différencier les deux types de demandes à l'occasion d'un arrêt concernant la communauté des gens du voyage. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-maires-les-gens-voyage-raccordement,47924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS